Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de ...
La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l''énergie, notamment ses articles L. 111-91 à L. 111-95 et L. 321-9 à L. 321-17, L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22, ainsi que le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire ; Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 …