Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d''achat de …
Le présent arrêté fixe les conditions d''achat de l''électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l''énergie solaire photovoltaïque, d''une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l''article D. 314-15 du code de l''énergie et situées en métropole continentale.