Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de ...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l''environnement, de l''énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l''économie et des finances, Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d''information dans le domaine des règlementations techniques et des règles …