Arrêté du 20/07/22 modifiant certaines dispositions ...
NOR : ENER2218620A. Texte modifié par : Arrêté du 7 octobre 2022 (JO n° 238 du 13 octobre 2022). Publics concernés : personnes éligibles et organismes d''inspection dans le cadre du dispositif des certificats d''économies d''énergie. Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d''économies …