Orientations et objectifs de la PPE
aucune conséquence juridique directe sur les documents de planification et de programmation des collectivités. Dans l''autre sens, la prise en compte des documents régionaux par la PPE est limitée au cas précis décrit par l''article L. 141-3 du code de l''énergie : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière ...