GUIDE FISCAL DE L''ENREGISTREMENT
Tel que précisé au titre de l''article 2 du code de l''enregistrement, les droits d''enregistrement sont fixes, proportionnels et progressifs, suivant la nature des actes et des mutations qui y sont assujettis. On entend par droits fixes, ceux dont la quantité est invariable pour tous les actes qui ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un ...