N° Décret
canalisations et des installations de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers. Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d''abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce …