Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la …
Au titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l''énergie, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Les contrats et offres de fourniture « Art. D. 332-2.-Pour l''application de l''article L. 332-2, on entend par " contrats à prix fixes et à durée déterminée " les contrats pour lesquels :