Section 10 : Installations de production d''énergie photovoltaïque …
5° Les fonds dont la commission départementale d''aménagement foncier avait prononcé à la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l''agrivoltaïsme et aux conditions d''implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, l''état d''inculture ou de sous-exploitation manifeste en …