Questions-réponses sur le dispositif CEE | Ministère du …
Q I.4 - Le dispositif des certificats d''économies d''énergie peut-il être mis en œuvre dans les collectivités d''outre-mer ? En application des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d''économies d''énergie n''est applicable qu''aux collectivités territoriales d''outre-mer régies par l''article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane ...