Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution ...
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l''article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d''électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :. 1° De définir et de mettre en œuvre les ...