Raison impérative d''intérêt public majeur et ENR : les projets de ...
Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats). Les projets de décrets fixant les conditions requises à l''article L. 211-2-1 du code de l''énergie pour qu''un projet d''installation de production hydroélectrique et autres installations de production d''énergie soient réputées répondre à une raison impérative d''intérêt public majeur, au sens de …