Qu''est-ce qu''un acte de commerce
Mais la jurisprudence admet que lorsque la cession entraîne le transfert de contrôle, elle est un acte de commerce. Les intérêts de la distinction entre acte de commerce et acte civil Les intérêts liés aux règles de procédure. Compétence juridictionnelle: le tribunal de commerce n''est compétent que si un texte le prévoit ...