Etude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et ...
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 impose une mise en place du régime de responsabilité des producteurs (REP) à l''ensemble des emballages au plus tard le 31 décembre 2024. La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l''économie circulaire dite loi « AGEC » a donc acté la création de la filière des emballages ...