Questions-réponses sur le dispositif CEE | Ministère du …
Consultez les questions et les réponses concernant le dispositif des Certificats d''Économies d''Énergie. ... 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d''économies d''énergie n''est applicable qu''aux collectivités territoriales d''outre-mer régies par l''article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le ...