RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du ...
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d''affaires) contre l''obtention, l''utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 - C7-0431/2013 - 2013/0402(COD)) Commission des affaires juridiques Rapporteure: Constance Le Grip