Eaux usées : les droits et obligations de l''usager et de la ...
LES DIFFERENTES ZONES. Selon l''article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : Les zones d''assainissement collectif où elles sont tenues d''assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l''épuration et le rejet ou la réutilisation de …