Délibération de la CRE du 7 avril 2022 portant avis sur le projet …
(ci-après « décret procédure appel d''offres stock-age »). En application du même article L. 352-1-1, ce décret est pris après avis de la CRE. La DGEC a saisi la CRE le 14 mars 2022 pour avis sur le projet de décret portant sur la procédure d''appel d''offres stockage. Le projet de décret est annexé à la présente délibération ...