Législation sur l''énergie
La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l''énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l''énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment …