Délibération de la CRE du 7 avril 2022 portant avis sur le projet …
La DGEC a saisi la CRE le 14 mars 2022 pour avis sur le projet de décret portant sur la procédure d''appel d''offres stockage. Le projet de décret est annexé à la présente délibération. La CRE dispose d''un mois pour rendre son avis sur le projet de décret. 1 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ...